Bail mobilité ...
A la fin du bail mobilité (au bout de 10 mois maxi ou moins selon le bail), il y a obligatoirement départ du locataire ou signature obligatoire d'un bail de location meublée.
A la fin du bail mobilité (au bout de 10 mois maxi ou moins selon le bail), il y a obligatoirement départ du locataire ou signature obligatoire d'un bail de location meublée.
Bail mobilité : interdit de demander de verser un dépôt de garantie ou une caution solidaire (en cas de colocation).
Durée du bail mobilité : de 1 à 10 mois. Non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.Sous-location possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Bail mobilité = Contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire "temporaire" (doit être dans les cas suivants :
Préférer un membre de la famille comme garant car le locataire aura tendance à payer plus facilement que si c'était un ami.
Contacter un commissaire de justice (ex huissier de justice)
Dans le cas du bail notarié, ne pas hésiter à mettre des clauses pour dire que vous résiliez le bail au moindre défaut de paiement.
Contacter un notaire
Si chaudière, préciser au locataire qu'il doit faire l'entretien annuel obligatoirement et le préciser dans le bail
Mettre une clause résolutoire
Indiquer la révision du loyer
Inclure des clauses spéciales à condition que ce soit légal :
Le dépôt de garantie doit etre équivalent à 2 mois de loyer si location meublée sinon 1 mois de loyer
Bail de 1 an renouvelable si location meublée (sauf étudiant où c'est 9 mois),
Données minimum du bail :
Aller sur les sites lebonbail.fr ou horizio.fr
Les données obligatoires dans la caution solidaire :
Faire signer un engagement de caution solidaire au garant
Demander au locataire de souscrire une assurance habitation