Les données obligatoires dans la caution solidaire : ...

Rédigé le 10/12/2022
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Les données obligatoires dans la caution solidaire :

en 2 exemplaires (bailleur et garant),

montant du loyer, déclarer toujours de façon manuscrite, qu’il a bien compris la teneur et l’étendue de son engagement (recopier intégralement l'avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. )

Cela peut désormais être fait de manière dématerialisée (pas obligé d'avoir une mention manuscrite)