La loi indique que vous avez 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux entrée et de sortie sont conformes.Instauré depuis la la loi Alur
En cas de dépassement de ce délai, vous pouvez être sujet à une pénalité de 10% du montant du loyer mensuel pour chaque mois de retard si la retenue sur le dépôt n'est pas justifiée.