Bail de 1 an renouvelable s ...

Rédigé le 10/12/2022
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Bail de 1 an renouvelable si location meublée (sauf étudiant où c'est 9 mois),

3 ans si location nue,

6 ans pour personne morale

Concernant le bail meublé (sauf étudiant), le contrat est de 1 an minimum. Il n'est donc pas interdit de faire un contrat sur 2 ou 3 ans bien que ce ne soit pas l'usage.


Dans tous les cas, une fois parvenu à son terme, le bail est reconduit tacitement pour une durée d'un an, et ainsi de suite, d'année en année.