Contacter la mairie avant de diviser
Car vous devez demander une autorisation préalable aux travaux de division (cela s'appelle aussi « permis de diviser) .Valable seulement dans certaines villes. Et si vous ne faîtes pas cette démarche, vous encourez une amende de 15 000 euros.
La mairie vous demandera de remplir un formulaire avec les diagnostics, les plans (avant et après travaux), les surfaces de chaque appartement avec les emplacements des fenêtres, évacuation et les portes. Renvoyer ensuite ce document en recommandé à la mairie.
La réponse de la mairie arrive dans les 15 jours en général. Il peut aussi arriver qu'un inspecteur passe visiter le bien.